RGAA
Le RGAA (Référentiel Général d'Amelioration de l'Accessibilité) est le cadre français qui définit les règles d'accessibilité numérique. Adossé aux normes internationales WCAG, il liste des critères de contrôle que les sites et applications doivent respecter pour être utilisables par les personnes en situation de handicap.
Une obligation légale
L'accessibilité numérique est une obligation pour de nombreux acteurs :
- les services publics et administrations ;
- les entreprises délégataires de service public ;
- les grandes entreprises (au-delà d'un certain chiffre d'affaires).
Le non-respect expose à des sanctions financières et à une déclaration d'accessibilité obligatoire sur le site.
Les niveaux de conformité
Le RGAA, comme les WCAG, distingue trois niveaux :
| Niveau | Portée |
|---|---|
| A | Exigences minimales |
| AA | Niveau visé par la réglementation |
| AAA | Niveau le plus exigeant |
La conformité légale en France vise le niveau AA.
Questions fréquentes
Les WCAG sont les normes internationales d'accessibilité ; le RGAA est leur déclinaison française, qui ajoute une méthode de test et un cadre réglementaire propre.
Les organismes publics, les délégataires de service public et les grandes entreprises au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires. De plus en plus d'acteurs privés l'adoptent par bonne pratique.
En intégrant l'accessibilité dès la conception : structure sémantique, contrastes suffisants, navigation au clavier, alternatives textuelles, puis audit selon la grille RGAA.
Vous devez mettre votre site ou application en conformité d'accessibilité ? Nous intégrons le RGAA dès la conception.
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